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C. n° 2000-104 du 11-7-2000
NOR : MENE0001705C
RLR : 521-1
MEN - DESCO B6
Réf. : L. n° 83-663 du 22-7-1983 mod. ; L.
n° 89-486 du 10-7-1989 mod. ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod.
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux
inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale ; aux
chefs d'établissement
Le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 crée
un conseil des délégués pour la vie lycéenne
(CVL) dans les lycées et dans les établissements régionaux
d'enseignement adapté (EREA). Il définit la composition
et les attributions de cette nouvelle instance. Il substitue par ailleurs
une conférence des délégués des élèves
au conseil des délégués des élèves.
L'objectif poursuivi est d'impulser une dynamique de dialogue nouvelle
dans les établissements et de favoriser une meilleure prise en
compte des questions touchant à la vie et au travail scolaires
dans les lycées.
Il convient donc de veiller à ce que la mise en place de ces conseils
s'effectue dans le strict respect des dispositions réglementaires
en vigueur et dans des conditions garantissant une vie démocratique
dans l'établissement. Il est précisé que les moyens
financiers nécessaires à la préparation et à
l'organisation des élections au CVL, notamment à l'impression
du matériel de vote, sont à imputer sur les fonds de vie
lycéenne.
Seront successivement abordés :
I- Les attributions de la conférence des délégués
des élèves et du conseil des délégués
pour la vie lycéenne
II- La composition du conseil des délégués pour la
vie lycéenne
III- La préparation des élections
IV- L'organisation des élections
V- Le fonctionnement du conseil des délégués pour
la vie lycéenne.
I - ATTRIBUTIONS
DE LA CONFÉRENCE DES DÉLÉGUÉS DES ÉLÈVES
ET DU CONSEIL DES DÉLÉGUÉS POUR LA VIE LYCÉENNE
(CVL)
A - La conférence des délégués
des élèves
La conférence des délégués
des élèves se substitue au conseil des délégués
des élèves c'est à dire qu'elle regroupe, sous la
présidence du chef d'établissement, l'ensemble des délégués
de classe, y compris ceux des classes post-baccalauréat. Le ou
les adjoints du proviseur, les conseillers principaux d'éducation
et les conseillers d'éducation ainsi que le gestionnaire assistent
aux réunions. La conférence est réunie par le chef
d'établissement au moins trois fois par an.
Elle formule des avis et des propositions sur les questions relatives
à la vie et au travail scolaires. Les attributions spécifiques
qui lui étaient conférées, jusqu'à maintenant,
par l'article 29 du décret du 30 août 1985 sont transférées
au conseil des délégués pour la vie lycéenne
(CVL).
B - Les attributions du CVL sont les suivantes :
Le CVL formule des propositions sur la formation des
représentants des élèves et les conditions d'utilisation
des fonds lycéens.
Il est obligatoirement consulté sur les questions suivantes :
a) les principes généraux de l'organisation des études,
l'organisation du temps scolaire et l'élaboration du projet d'établissement
ainsi que l'élaboration ou la modification du règlement
intérieur ;
b) les modalités générales de l'organisation du travail
personnel et du soutien des élèves ;
c) l'information liée à l'orientation et portant sur les
études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles
;
d) la santé, l'hygiène et la sécurité et l'aménagement
des espaces destinés à la vie lycéenne ;
e) l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
Il peut adopter des voeux dans son domaine de compétences.
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II - COMPOSITION DU CVL
Le CVL comprend, sous la présidence du chef d'établissement,
dix représentants des lycéens. Assistent, à titre
consultatif, aux réunions du conseil, des représentants
des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est
égal à celui des lycéens. Ceux-ci siègent
avec les lycéens mais sans participer au vote.
1 - Les représentants des lycéens
Ils comprennent trois lycéens élus au sein de la conférence
des délégués des élèves et sept lycéens
élus par l'ensemble des élèves.
a) Les trois représentants des délégués des
élèves
Ils sont élus chaque année au sein de la conférence
des délégués des élèves au scrutin
uninominal à deux tours, c'est à dire selon les mêmes
modalités que les représentants lycéens au conseil
d'administration ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu
dans les mêmes conditions.
b) Les autres représentants des lycéens
Ils sont élus pour deux ans par l'ensemble des élèves
de l'établissement au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours. Les modalités d'organisation de ces élections
sont précisées ci-après.
2 - Les représentants des personnels et des parents
d'élèves
Ils comprennent :
- cinq représentants des personnels d'enseignement et d'éducation
qui sont désignés chaque année par le conseil d'administration
parmi les personnels d'enseignement et d'éducation volontaires
de l'établissement, sur proposition des représentants élus
de leur catégorie au conseil d'administration ;
- trois représentants des personnels administratifs, sociaux et
de santé, techniques, ouvriers et de service volontaires de l'établissement
qui sont désignés chaque année par le conseil d'administration,
sur proposition des représentants élus de leur catégorie
au conseil d'administration.
Peuvent être désignés au titre de l'une ou l'autre
de ces catégories, tout personnel volontaire de l'établissement
qu'il soit ou non membre du conseil d'administration.
Deux représentants des parents d'élèves sont élus
au sein du conseil d'administration par les parents d'élèves
siégeant à ce conseil.
3 - Présidence et vice-présidence
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement,
le conseil de la vie lycéenne est présidé par son
adjoint (article 10 du décret du 30 août 1985).
Les représentants des lycéens élisent, parmi eux,
un vice-président pour une durée d'un an.
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III - PRÉPARATION DES ÉLECTIONS
A - Le calendrier des opérations
Le chef d'établissement fixe la date des élections
qui doivent avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l'année
scolaire. En fonction de cette date le calendrier des opérations
préalables devrait être le suivant.
- établissement de la liste électorale : quinze jours avant
la date du scrutin
- date limite de dépôt des candidatures (et éventuellement
des professions de foi) : dix jours au moins avant la date du scrutin
- diffusion du matériel de vote : trois jours au moins avant la
date du scrutin
- journées citoyennes (journées d'élections) : avant
la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
B - Phase d'information
1 - Information des personnels : lors de la prérentrée.
2 - Information de l'ensemble des lycéens
Celle-ci doit porter sur le conseil des délégués
pour la vie lycéenne, sa composition, son rôle, les modalités
d'élection et de désignation de ses membres ; elle s'inscrit
dans le cadre d'une information plus large sur l'ensemble des instances
de l'établissement.
Les modalités d'élection doivent être connues suffisamment
tôt dans le courant du mois de septembre afin de permettre à
ceux qui le souhaitent de préparer leur candidature. Il convient
de prévoir dans l'établissement des espaces d'affichage,
situés dans des lieux facilement accessibles, où l'ensemble
des documents relatifs aux élections pourront être consultés.
Les heures de vie de classe de début d'année scolaire sont
consacrées à l'information et à la sensibilisation
des lycéens, celles-ci pouvant également revêtir d'autres
formes : réunions, débats.....
3 - Information des parents d'élèves lors de la réunion
de rentrée
C - Établissement de la liste électorale
La liste des élèves constituant le corps
électoral pour les lycéens élus au suffrage direct
est dressée par le chef d'établissement. Elle comprend,
classés par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves
de l'établissement. Elle mentionne, en plus du nom et du ou des
prénoms, la classe. Elle est affichée dans l'établissement
afin de permettre aux électeurs de vérifier leur inscription
sur la liste et, le cas échéant, de demander au chef d'établissement
de réparer une omission ou une erreur.
Cette liste sert de liste d'émargement au moment du scrutin.
D - Les candidatures
Tous les élèves inscrits sur la liste électorale
de l'établissement peuvent se porter candidats (y compris, s'ils
le souhaitent, les délégués de classe).
Chaque candidature doit comporter le nom d'un titulaire assorti de celui
d'un suppléant, qui, lorsque le titulaire est en dernière
année de cycle d'études, doit être inscrit dans une
classe de niveau inférieur.
Sur chaque déclaration figurent pour le titulaire comme pour le
suppléant :
- le nom et le ou les prénoms
- l'indication de la classe
- la signature.
Les candidatures sont remises, accompagnées, le cas échéant,
des professions de foi, au chef d'établissement au moins dix jours
avant la date des élections.
Le chef d'établissement dresse la liste de tous les candidats,
par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée
au sort. À côté du nom de chaque candidat titulaire,
est indiqué le nom du suppléant correspondant.
E - Le matériel de vote pour le premier tour des
élections
L'établissement scolaire assure l'impression de
tous les documents relatifs à l'élection :
- la liste des candidats (ce document constitue le bulletin de vote)
- les professions de foi éventuelles (format A4 en noir et blanc).
Les bulletins de vote sont distribués à chaque classe, en
nombre égal au nombre d'élèves (trois jours au moins
avant le jour du scrutin).
S'agissant des professions de foi, l'établissement en assure l'impression
à hauteur de 10 % du nombre des élèves de l'établissement
et les remet aux candidats concernés.
La liste des candidats est affichée sur les panneaux prévus
à cet effet ainsi qu'un exemplaire de chacune des professions de
foi.
Entre les deux tours, l'établissement assure l'impression des bulletins
de vote sur lesquels figure la liste des candidats non élus au
premier tour. Un exemplaire de cette liste est affiché sur les
panneaux prévus à cet effet. Les autres sont déposés
dans le bureau de vote.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
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IV - ORGANISATION DES ÉLECTIONS
A - Les " journées citoyennes "
L'ensemble des élections des représentants
des élèves dans les différentes instances de l'établissement
se tiennent au cours de deux journées dites "journées
citoyennes" qui constituent des moments forts de réflexion
et de débat sur la démocratie lycéenne et la citoyenneté.
Les dates de ces journées sont fixées chaque année
par une note de service publiée au B.O.
Ce ne sont pas des journées "banalisées ": les
cours sont maintenus.
Le premier jour se tient le premier tour de scrutin des élections
au CVL des représentants élus au suffrage direct.
La deuxième journée, se tiennent l'éventuel deuxième
tour de scrutin de ces élections ainsi que la réunion de
la conférence des délégués des élèves.
Au cours de cette réunion, les délégués procèdent
à l'élection des cinq représentants des élèves
au conseil d'administration et des trois représentants au CVL.
Ceci implique que les délégués (deux titulaires et
deux suppléants) soient élus dans chaque classe au plus
tard avant la fin de la sixième semaine de l'année scolaire.
B - Les élections au suffrage direct
1 - Le bureau de vote
Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement
ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs élèves
désignés par le président sur proposition des différents
candidats.
Les opérations ont lieu dans un local facilement accessible. Les
urnes sont fermées à clé jusqu'au moment du dépouillement.
Un ou plusieurs isoloirs permettent d'assurer le secret du vote.
Dans les gros établissements, il est possible d'organiser deux
ou trois bureaux de vote, l'un étant présidé par
le chef d'établissement, l'autre ou les autres par son ou ses adjoints,
le cas échéant par le chef de travaux.
2 - Le déroulement du scrutin
Les opérations se déroulent pendant quatre heures au moins.
Il appartient au chef d'établissement de fixer les horaires de
manière à faciliter la participation des électeurs.
Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes
nécessaires.
Les opérations de vote sont publiques.
Chaque électeur pour exprimer valablement son vote, doit retenir
au maximum autant de noms de candidats (titulaires et suppléants)
qu'il y a de sièges à pourvoir. Il rayera tous les autres
noms qu'il n'aura pas retenus. Ainsi, au premier tour, pour sept sièges
à pourvoir, le votant ne devra laisser sur le bulletin que, au
maximum, les noms de sept candidats titulaires accompagnés des
noms des suppléants correspondants.
Avant de voter, les électeurs doivent présenter un document
justifiant de leur identité.
Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans
une enveloppe, et, après avoir voté, apposent leur signature
sur la liste des électeurs.
3 - Le dépouillement
Sur proposition des candidats, le président du bureau de vote désigne
des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement
des votes.
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du
scrutin.
Tout d'abord, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies
dans les urnes est bien égal au nombre des émargements effectués
sur la liste des électeurs.
Sont nuls les bulletins de vote sur lesquels sont retenus plus de noms
que de sièges à pourvoir ou comportant des marques distinctives.
Les votes sont décomptés comme blancs lorsque l'enveloppe
ne contient aucun bulletin.
Le bureau établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins
blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre
de voix obtenues par chaque candidat. Le nombre de suffrages exprimés
est celui du nombre de bulletins reconnus valables.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le
plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Au premier tour, les candidats doivent avoir obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés, au second tour seulement la majorité
relative. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats
est déclaré élu.
Les résultats de l'élection sont consignés dans un
procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Celui-ci
est affiché sur les panneaux destinés à l'information
des lycéens.
Les résultats sont par ailleurs adressés au recteur d'académie
dans les 48 heures.
4 - Les contestations sur la validité des élections
Les contestations sur la validité des opérations électorales
sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à
compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement
qui statue dans un délai de huit jours.
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V - FONCTIONNEMENT
DU CVL
Le CVL peut se donner un règlement intérieur,
en conformité avec les dispositions réglementaires régissant
son fonctionnement.
Il se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant
chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est en
outre réuni en séance extraordinaire, à la demande
de la moitié des représentants des lycéens au sein
dudit conseil ou à celle de la conférence des délégués
des élèves, sur un ordre du jour arrêté par
le chef d'établissement après consultation du vice-président.
Figurent obligatoirement à cet ordre du jour les questions, relevant
du champ de compétence du conseil, dont l'inscription a été
demandée par au moins la moitié des représentants
lycéens.
Le président du CVL peut, à son initiative ou à la
demande de la moitié des lycéens, inviter à participer
à la séance une ou plusieurs personnes dont la consultation
est jugée utile sur l'un ou l'autre des points inscrits à
l'ordre du jour.
Les avis et les propositions du CVL, ainsi que les comptes rendus de séance,
sont portés à la connaissance du conseil d'administration
et, le cas échéant, inscrits à son ordre du jour.
Ils font l'objet d'un affichage dans l'enceinte du lycée.
Le vice-président du CVL peut rapporter devant le conseil d'administration
sur ces avis et propositions.
Le CVL ne peut siéger valablement que si la majorité des
lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le
chef d'établissement doit procéder à une nouvelle
convocation de ce conseil dans un délai minimum de trois jours
et maximum de huit. Il délibère alors valablement quel que
soit le nombre des membres présents.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève
de l'établissement ou démissionne, il est remplacé,
jusqu'à l'expiration de son mandat, par son suppléant.
Il est précisé que le décret du 30 août 1985
ne prévoit aucune inéligibilité de nature disciplinaire
pour le mandat de délégué des élèves.
La seule exception se trouve dans le décret n° 85-1348 du 18
décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires qui
dispose en son article 4 qu'un élève ayant fait l'objet
d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger
à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci,
ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à
intervention de la décision définitive. Cet élève
est alors remplacé par son suppléant mais il n'est pas déchu
pour autant de son mandat de délégué des élèves
dans les autres instances.
Les circulaires n° 90-292 du 2 novembre 1990 et n° 91-076 du 2
avril 1991 relatives aux conseils des délégués des
élèves ainsi que la circulaire n° 98 -197 du 5 octobre
1998 sont abrogées.
Calendrier de mise en œuvre pour l'année scolaire 2000-2001
1 - Établissement de la liste électorale
: le 3 octobre 2000
2 - Date limite de dépôt des candidatures : au plus tard
le 7 octobre 2000
3 - Diffusion du matériel de vote : au plus tard le 14 octobre
2000
4 - Élections au CVL : les 17 et 19 octobre 2000
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
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